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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les sections I et III ainsi que les articles 12 à 16, 19 et 20 s’appliquent au changement de la mention du sexe, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1592-93, a. 23; L.Q. 2016, c. 19, a. 17; D. 1015-2017, a. 14; L.Q. 2022, c. 22, a. 201.
23. Les sections I et III ainsi que les articles 12 à 20 s’appliquent au changement de la mention du sexe, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1592-93, a. 23; L.Q. 2016, c. 19, a. 17; D. 1015-2017, a. 14.
23. Les sections I et III ainsi que les articles 12 à 22 s’appliquent au changement de la mention du sexe, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1592-93, a. 23; L.Q. 2016, c. 19, a. 17.
23. Les articles 1, 2, 4 et 16 à 22 s’appliquent au changement de la mention du sexe, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1592-93, a. 23.
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